INFOS

Séance n°2 : La qualité juridique de la dépense publique, l’organisation

  • DSC_77701 Objectif

Il s’agit d’une table ronde permettant à trois pays de décrire l’organisation, elle est animée par un pays.

  • 2 Définition

Cette séance détaille l’organisation administrative retenue pour que la sécurité juridique de la dépense (s’assurer de l’intégrité juridique des opérations) soit respectée. Elle visera à décrire le corpus de textes qui obligent les fournisseurs et les administrations pour éviter des choix arbitraires ou contraints, à analyser les outils mis en place pour s’assurer que l’ensemble des dépenses engagées sont payées et que toutes les dépenses payées sont justifiées.

  • 3 Canevas de l’intervention

    3.1 Périmètre d’intervention de la direction générale en charge des comptes publics

  • Si la direction assure également les dépenses du secteur public local, quelle est l’articulation avec les ordonnateurs locaux ?

  • Quelles sont les obligations de l’ordonnateur en matière de dépense, quelles sont les sanctions éventuelles ?

  • Existe-t-il une responsabilité spécifique du comptable et si oui quelle forme prend-elle ?

    3.2 le code des marchés public

  • Un code des marchés est-il en vigueur dans votre pays ?

  • Description synthétique des grands principes du code : mode de mise en concurrence, modalités de désignation du candidat retenu…

  • Ce code s’applique-t-il à toute la dépense publique (État, secteur local, EPN) ?

  • Ce code est-il en cours d’évolution ?

    3.3 Les dépenses hors code des marchés publics

  • Est-ce que pour un certain montant d’achat, l’administration peut-elle s’exonérer des règles des marchés publics ?

  • Si ces dispositifs d’allègement existent comment est-on assurée que l’information est bien diffusée et que l’administration a mis en concurrence les fournisseurs ?

  • Comment s’organise cette information aux fournisseurs et cette mise en concurrence ?

  • Quelle est la liberté de choix de l’administration ?

  • Quelles sont les difficultés rencontrées ?

    3.4 Obligations et recours du fournisseur

  • quelles sont les obligations du fournisseur : être à jour de ses obligations fiscales et sociales, critères de respect du droit du travail ?

  • Quels sont les voies de recours du fournisseur écarté ?

  • Quels sont les outils dont dispose le fournisseur retenu pour s’assurer de l’exacte exécution du contrat ?

    3.5 Obligations et défense de l’administration

  • de quelle manière se matérialise la commande et l’acceptation du prix ?

  • Existe-t-il des mécanismes pour protéger l’administration ou les fonctionnaires des pressions de certains fournisseurs ?

    3.6 L’exécution de la dépense

  • Quels sont les contrôles juridiques et financiers auxquels sont astreints les comptables ?

  • Quels sont les outils dont dispose le comptable pour ne pas payer une dépense,

  • de quels outils dispose l’ordonnateur pour forcer un comptable ?

    3.7 L’assurance de l’exhaustivité

  • La confiance repose sur l’assurance pour le fournisseur d’être payé ;

  • avez-vous constaté des cas de mandats émis et impayés faute de crédit budgétaire ou de trésorerie ?

  • Quelle est le volume de ces dépenses restant à payer ?

  • Le phénomène se résorbe-t-il dans l’année budgétaire où bien ces impayés demeurent-ils plusieurs années ?

  • Quelles sont les incidences de cette situation sur la qualité de la chaîne de la dépense ?

  • Avez-vous connaissance d’impayées au niveau de la paye et des pensions, si oui les mêmes questions de posent en termes d’arriéré sur quelques mois ou plusieurs années ?

  • A contrario, constatez-vous des dépenses payées pour lesquelles vous attendez des mandatements qui n’interviennent pas faute de crédits budgétaires ?

  • Dans ce cas, quelle est la marge de manœuvre du service de la dépense ?